Le 1er juillet 2015, les CCI deviennent autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour l'exercice d'une activité immobilière.

 La CCI des Hautes-Alpes devient autorité compétente pour délivrer :

• les cartes professionnelles pour les activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes...) ;
• les récépissés de déclaration préalable d'ouverture d'établissement secondaire;
• les attestations de collaborateurs.

La mention "syndic" est une mention introduite par la loi ALUR du 24 mars 2014 car l'activité était jusqu'alors comprise dans l'activité de gestion immobilière.

Vous souhaitez devenir agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes ? 

Téléchargez le formulaire de demande de carte professionnelle

Liste des pièces à fournir

Coût : 160 euros (chèque à l'ordre de la CCI des Hautes-Alpes)

La CCI des Hautes-Alpes, conformément à la réglementation en vigueur, dispose de 15 jours ouvrés pour contrôler et traiter le dossier (si le dossier est complet à réception).

En savoir plus sur l'aptitude requise pour pouvoir exercer une activité immobilière

2. Demande de mise à jour de la carte professionnelle

Vous êtes agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes et vous souhaitez mettre à jour votre carte professionnelle ? 

Retrouvez tous les éléments pour constituer votre dossier de modification.

La mise à jour d'une carte délivrée par une préfecture n'est pas possible ! Pour toute modification d'une carte préfectorale, il faut demander un renouvellement de votre carte en incluant les mentions à mettre à jour.

La formalité de modification concerne :

• un changement d'adresse du siège ou de l'établissement principal ;
• un changement du ou des représentants légaux ;
• un changement de dénomination sociale ;
• un changement de forme juridique de la personne morale ;
• un changement dans l'identité du garant ;
• un changement dans l'identité de l'assureur ;
• un changement du montant de la garantie financière ;
• un changement concernant la détention de fonds ;
• suppression d’une ou plusieurs mentions d’activité. 
  

Liste des pièces à fournir

Coût : 68 euros (chèque à l'ordre de la CCI des Hautes-Alpes)

La CCI des Hautes-Alpes, conformément à la réglementation en vigueur, dispose de 15 jours ouvrés pour contrôler et traiter le dossier (si le dossier est complet à réception).

En savoir plus sur l'aptitude requise pour pouvoir exercer une activité immobilière

3. Demande de renouvellement de la carte professionnelle

Vous êtes agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes et vous souhaitez obtenir le renouvellement de votre carte professionnelle ? 

Retrouvez tous les éléments pour constituer votre dossier.

Téléchargez le formulaire de demande de renouvellement de carte professionnelle

Liste des pièces à fournir

Coût : 130 euros (chèque à l'ordre de la CCI des Hautes-Alpes)

La CCI des Hautes-Alpes, conformément à la réglementation en vigueur, dispose de 15 jours ouvrés pour contrôler et traiter le dossier (si le dossier est complet à réception).

4. Déclaration préalable d'activité pour un établissement

Vous êtes agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes et vous souhaitez obtenir un récépissé de déclaration préalable d'activité ? 

Retrouvez tous les éléments pour constituer votre dossier.

La formalité concerne :

• la déclaration préalable d'activité d'un nouvel établissement ;
• la modification d'un récépissé pour un établissement déjà déclaré.

Coût : 96 euros (chèque à l'ordre de la CCI des Hautes-Alpes)

La CCI des Hautes-Alpes, conformément à la réglementation en vigueur, dispose de 15 jours ouvrés pour contrôler et traiter le dossier (si le dossier est complet à réception).

En savoir plus sur l'aptitude requise pour pouvoir exercer une activité immobilière

5. Attestation de collaborateur

Vous êtes agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes et vous souhaitez obtenir une attestation pour l'un de vos collaborateurs ? 

Retrouvez tous les éléments pour constituer votre dossier.

La formalité concerne :

• la demande d'attestation pour tout nouveau collaborateur ;
• la modification d'une attestation pour un collaborateur déjà en activité.

Liste des pièces à fournir

Coût : 55 euros par attestation demandée ou modifiée (chèque à l'ordre de la CCI des Hautes-Alpes)

La CCI des Hautes-Alpes, conformément à la réglementation en vigueur, dispose de 15 jours ouvrés pour contrôler et traiter le dossier (si le dossier est complet à réception).