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30-10-2020
Covid-19 : Mesures mobilisables pour les entreprises

Dirigeants, 

La situation de crise que nous traversons actuellement nous impose des dispositions d'urgences exceptionnelles. La Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes est entièrement mobilisée dans ce sens, afin d'apporter aux entreprises subissant les conséquences économiques liées au coronavirus, l'information et l'accompagnement nécessaires.

Vous trouverez ci-après l'ensemble des moyens annoncés par le gouvernement, les liens de redirection ainsi que les contacts que vous pouvez solliciter.

Je vous rappelle que la totalité de ces mesures est destinée à apporter à l'entreprise un soutien temporaire mais indispensable, y compris les propositions de report d'échéance 

La CCI des Hautes-Alpes continuera de vous tenir informée par des newsletters flash, sur son site internet hautes-alpes.cci.fr et sur les réseaux sociaux en fonction de l'actualité. 

Eric Gorde Président, CCI Des Hautes-Alpes




Pour toute question : covid19@hautes-alpes.cci.fr


MESURES DE SOUTIEN MOBILISABLES PAR LES ENTREPRISES

Un nouveau numéro d’appel est mis en place : le 0806 000 245. L’appel est non surtaxé. Ce numéro d’appel est conçu pour renseigner et orienter les professionnels vers les aides d’urgences mises en place. 

Retrouvez ci-après les mesures d’urgence économique prises par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance :

  • Mesures d’urgence pour les secteurs en sous-activité prolongée
La crise sanitaire impacte plus particulièrement certains secteurs, qui sont à l’arrêt ou quasiment à l’arrêt : il s’agit des discothèques, de l’événementiel, de l’hôtellerie, des salles de sports, des traiteurs et des voyagistes. L’État apporte un soutien renforcé à ces secteurs pour répondre à leur situation de sous-activité prolongée. Les entreprises concernées peuvent bénéficier d'un dispositif d’aides et d'accompagnement spécifique. En savoir plus

Consultez les aides spécifiques à chaque secteur :

- Traiteurs
- Discothèques
- Hôtellerie
- Voyagistes
- Evénementiel
- Salles de Sport

Consultez le décret


Le Gouvernement a annoncé des mesures de soutien exceptionnelles et sans précédent pour aider les entreprises de la montagne qui sont impactées par la fermeture des remontées mécaniques pendant la période des fêtes de fin d’année. 
En savoir plus

Cas particulier des commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en décembre :

Situation des entreprises bénéficiaires

• Elles sont en fermeture administratives (par l’application de l’article 18 du décret n°2020- 1310 du 29 octobre 2020) ;

• Elles sont domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 ;

• Et elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020.

Situation du dirigeant

• Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er décembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un

Profil des entreprises bénéficiaires

• Elles ont débuté leur activité avant le 30 Novembre et qui n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

• L'effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale 26

• Elles exercent leur activité principale dans un des secteurs suivants : commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles ; location de biens immobiliers résidentiels

Montant

• Cette aide est égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires, dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100% de la perte de chiffre d'affaires.

La perte de chiffre d’affaires est égale à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé en décembre 2020 et le chiffre d’affaires de référence qui peut être celui réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen 2019

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020.

L’aide n’est pas cumulable avec celle mise en place dans le cadre du régime commun pour la même période de décembre 2020

Obtenir la subvention
 
A noter qu’un formulaire de demande de Fonds de Solidarité spécifique sera disponible fin janvier pour les commerçants, et que les demandes relatives au dispositif actuellement mis en place pour les remontées mécaniques seront instruites par l’ANCT, via les commissaires aux massifs et non par la DGFIP.

  • Renforcement du fonds de solidarité
Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité


A noter que suite à la parution du Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020, il n’est plus possible de déposer des demandes d’aide au titre du volet 2. Seules les discothèques y ont encore accès, le formulaire sera disponible mi-janvier.

Retrouver ICI tous les critères d’éligibilité et d’attribution relatifs au fonds de solidarité, ainsi que le lien permettant de faire votre demande en ligne.
Faire ma demande avant le 28 février

1/ pour les entreprises fermées administrativement : exonération totale de leurs cotisations sociales

2/ pour les PME des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport qui restent ouvertes et subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% : exonérations de cotisations sociales, patronales et salariales.

3/ pour les travailleurs indépendants : les prélèvements seront automatiquement suspendus sans aucune démarche à faire. Ceux qui subissent une fermeture administrative bénéficieront d’exonérations totales de leurs charges sociales..

4/ Délais de paiement des cotisations sociales

1/ les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021

2/ l’amortissement du PGE pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’Etat comprise.

3: Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.

4/ ces demandes de différés supplémentaires ne seront pas considérées, par la Banque de France, comme un défaut de paiement des entreprises

L’Etat pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement. Ces prêts d’Etat pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’Etat pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

  • Prise en charge des loyers

La loi de finances pour 2021 introduit un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à renoncer à leurs loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre. Les bailleurs devront déposer une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat.
Pour plus de détails : Article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

  • L'activité partielle maintenue

Comment bénéficier du dispositif exceptionnel de chômage partiel ?
Fiche pratique et démarches en ligne.
Guide de l'activité partielle
Toutes les informations à propos du dispositif
Plateforme de demande d’activité partielle en ligne
Tuto et contacts pour réaliser votre déclaration
Activité partielle pour les professionnels de la montagne.

  • Accompagnement numérique : Le Gouvernement met en place des mesures concrètes pour soutenir la numérisation des petites entreprises. Dans le contexte des restrictions sanitaires, l’objectif est de permettre à tous les commerçants, artisans, restaurateurs de développer une activité en ligne, afin de maintenir, voire développer leur activité.

  • Etalement des dettes fiscales Décret n° 2020-1140 du 15 septembre 2020 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19. La demande doit être formulée avant le 31.12.20. 

    Publics concernés :
    les petites et moyennes entreprises, hors microentreprises, et les entreprises de taille intermédiaire ayant fait l'objet d'un refus d'octroi de prêt avec garantie de l'Etat et constatant l'échec de la médiation du crédit pour réviser cette décision de refus.
    Objet : modification du champ d'application du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat.
    Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    Notice : dans le contexte de la crise sanitaire de covid-19 et de ses répercussions sur l'activité économique, le présent décret modifie le champ d'application du dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés aux petites et moyennes entreprises, hors microentreprises, et aux entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.

    Références :
    le décret est pris en application de l'article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l'article 39 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

    • Avances remboursables et prêts à taux bonifiés
      Le ministère de l’Économie et des Finances a mis en place le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. En savoir plus

    • BANQUE DE France – En cas de refus par votre banque d’un découvert ou d’un crédit, c'est la personne chargée d’être à l’écoute et à la disposition des entreprises. C'est un service gratuit, rapide et confidentiel pour aider les entreprises et leurs partenaires financiers. Il suffit de remplir le dossier de médiation en ligne et un Médiateur départemental du crédit contactera votre entreprise dans les 48 heures qui suivent.

    Site internet  et téléphone : 08 1000 1210

    • Agirc – accro :  Aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés cotisants Agirc-Arrco et les dirigeants salariés du secteur privé, qui connaissent des difficultés d’ordre financier du fait de la crise sanitaire. Pour en bénéficier, le salarié doit contacter sa caisse de retraite complémentaire.

    • Prêts participatifs du fonds de développement économique et socialLe décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 précise les modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du FDES. Il s’adresse aux très petites et petites entreprises de moins de 50 salariés n'ayant pas eu accès au prêt garanti par l'Etat dans des proportions suffisantes pour résoudre leurs difficultés. Les demandes peuvent s’effectuer dès maintenant sur : https://pret-participatif-exceptionnel.gouv.bpifrance.fr/. La vidéo présentant le parcours du dirigeant d'entreprise vous aidera à remplir le formulaire.

    • Aide exceptionnelle aux diffuseurs de presse : Le décret n°2020-1793 du 30 décembre 2020, publié le 31 décembre 2020 au Journal Officiel, modifie le décret n°2020-1056 du 14 août 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse.

      Le décret modifie notamment le périmètre d’éligibilité à l’aide exceptionnelle instituée au bénéfice de certains diffuseurs de presse. L’ensemble des diffuseurs spécialistes indépendants sont ainsi visés par le dispositif, qu’ils exercent ou non en qualité de travailleurs indépendants tels que définis à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale.
      En savoir plus

    • Facilités accordées par les compagnies d’assurance : Le 7 décembre 2020, le Ministre Bruno Le Maire et la Fédération Française de l’Assurance ont trouvé un accord pour que les assureurs soutiennent plus particulièrement les TPE et PME (moins de 250 salariés) des secteurs hôtels-cafés-restaurants ainsi que du tourisme, de la culture, du sport et de l’événementiel. Concrètement, les compagnies d’assurance se sont engagées à :

      • geler pour toute l'année 2021 les cotisations d’assurances multirisques professionnelles ;

      • mettre en place gratuitement pour 2021 une couverture d’assistance en cas d’hospitalisation liée à la Covid-19 pour les chefs d’entreprise et leurs salariés dans le cadre de ces contrats. Cela prendra notamment la forme d’une couverture pour l’assistance en cas de troubles de maladies psychologiques, d’une indemnité de convalescence pouvant aller jusqu’à 3.000 euros, de la livraison de repas à domicile, ou encore de la garde d’enfants… ;

      • mettre en place le recours à la Médiation de l’assurance pour tout litige portant sur un contrat d’assurance professionnelle.

      Pour plus d’informations, voir le discours du Ministre B. Le Maire du 07/12/2020





    Retrouvez ci-après les mesures de soutien mobilisables par les entreprises spécifiques aux Hautes-Alpes et à la région Sud. 

    • Prise en charge des loyers : La Région Sud met en place une aide exceptionnelle pour le loyer du mois de novembre 2020 : une aide forfaitaire de 500€ pour les artisans, commerçants fermés administrativement pendant le second confinement. L’espace dédié au dispositif est maintenant ouverte.
      Faites votre demande en ligne
      La date limite de dépôt est fixée le 31 janvier 2021.

    • Dispositif REACTION Commerçant & Artisans : La Région Sud peut octroyer une subvention d'investissement d'un montant compris entre 2000€ et 5000€ aux entreprises, artisans, commerçants et entreprises de l’économie sociale et solidaire de 20 ETP ou moins, en priorité situé dans un centre-ville, ayant une activité économique, subissant directement une mesure de fermeture totale ou partielle liées à la crise sanitaire Covid-19.

    • Dispositif REACTION Plan de Relance de l'activité touristique : La Région Sud lance le dispositif REACTION ( REprise des ACteurs du Tourisme par l’Innovation et l’Optimisation Numériques) pour permettre aux acteurs du tourisme de rebondir et d’adapter leur exploitation au nouveau contexte sanitaire. L’aide régionale, plafonnée à 5 000 €, représente 70 % du montant HT des dépenses éligibles au présent dispositif. Un plancher minimum de dépenses d’investissement éligibles est fixé à 2 000 €.

    • GAP REBOND TPE : A l’initiative du maire de Gap, Roger DIDIER, le conseil municipal a adopté, le 25 septembre 2020, la création du fond d’aide « Gap Rebond TPE » au bénéfice des commerces et petites entreprises de la ville impactées par la crise sanitaire du Covid-19.
      Faire ma demande en ligne

    Un numéro unique a été mis en place par le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance : 0806 000 245. Ce numéro d’appel est conçu pour renseigner et orienter les professionnels vers les différentes aides mises en place. 


    N'hésitez pas à télécharger l'affiche et la diffuser le plus largement possible.

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