toutes
les actus
05-01-2017
Dates des soldes d'été 2017

Publication du 02 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour l'année 2017, les dates des soldes d'été sont les suivantes : du mercredi 28 juin au mardi 8 août, soit 6 semaines.

Quelques rappels de la réglementation :

1/ Les produits soldés doivent obligatoirement avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins 1 mois avant le début des soldes : dans le cas contraire, le commerçant (personne physique) est passible d'une amende de 15 000 €  ou de 75 000 € pour une personne morale.

2/ La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs.

3/ Les limitations de garanties sur les articles soldés sont interdites.

4/ La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est abusive. 

5/ Le vendeur doit clairement signaler les rabais proposés par rapport à un prix de référence réel qu'il doit, par ailleurs, pouvoir justifier.

6/ Sous peine d'une amende de 1 500 €, toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la date de début de l'opération ainsi que la nature des marchandises soldées.

7/ En dehors des périodes autorisées, l'emploi du terme soldes ainsi que la vente à perte sont interdits.

Pour toute précision complémentaire, vous pouvez cliquer ici ou consulter cette fiche pratique.


 
 
 
Vos prochains rendez-vous
Catalogue CCI Hautes-Alpes Formation en ligne
La CCI des Hautes-Alpes vous accompagne
Obtenir des fichiers de prospects départementaux, régionaux, nationaux
Augmentez votre efficacité commerciale et votre champ de prospection !
Toutes les actus
création
reprise
transmission

Formalités
entreprise

Développement
de votre
entreprise

Formation

Evenements
Appui
au territoire

Votre
CCI
Restez connectés

       

Votre réseau CCI
> Accédez à la liste complète des CCI

CCI HAUTES-ALPES
16 rue Carnot - CS 96006
05001 GAP cedex
Tel : 04 92 56 56 05 (Gap)
Tel : 04 92 21 27 33 (Briançon)
 
 
Mentions légales - Nous contacter - Espace presse - Plan du site