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27-12-2018
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ?

Dans le but de soutenir le pouvoir d'achat des ménages, le Gouvernement a décidé d'ouvrir aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux ( CSG/CRDS) dans la limite de 1 000 €. 

Afin de garantir que ces primes correspondent effectivement à une rémunération supplémentaire, le projet de loi précise que pour être éligible à l'exonération, elles ne peuvent en aucun cas se substituer aux augmentations de salaires et primes prévues par les accords de branche ou d'entreprise ou les usages de l'employeur.

L'employeur peut par ailleurs verser, nonobstant toute stipulation conventionnelle contraire, la prime à une partie seulement des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pourra être modulé selon les différents bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classifications, la durée de présence effective pendant l'année 2018.

Cette prime devra faire l'objet d'un accord dans l'entreprise. Toutefois, afin de permettre la diffusion la plus rapide possible de la prime, ses modalités pourront être arrêtées jusqu'au 31 janvier 2019 par décision unilatérale du chef d'entreprise et sans accord d'entreprise (avec une information ultérieure du Comité social et économique avant le 31 mars). Dans le même objectif de rapidité, la prime devra être versée à partir du 11 décembre 2018 et avant le 31 mars 2019.

Comment ça marche ?

  • Cette prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux jusqu'à 1 000 €, peut être versée par toutes les entreprises à leurs salariés*
  • Elle devra faire l'objet d'un accord d'entreprise conclu avant le 31 mars 2019
  • En attendant, le chef d'entreprise peut décider unilatéralement de la verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019

Quelles sont les conditions d'exonération ?

  • Il ne faut pas que cette prime se substitue aux augmentations et primes prévues par lesdits accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur
  • Cette prime exceptionnelle ne peut être versée qu'à des salariés dont la rémunération en 2018 est inférieure à 3 SMIC
  • Elle doit être versée avant le 31 mars 2019. Les modalités quant au versement de la prime sont arrêtées avant le 31 janvier (sans accord entreprise) ou avant le 31 mars (avec accord d’entreprise)

 
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