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23-06-2014
Réductions, crédits d'impôt et primes en faveur de l'apprentissage : quels changements ?

Une des mesures de la loi de finances 2014 limite les effets du crédit d'impôt apprentissage pour les entreprises, avec une application partielle dès l'imposition des bénéfices 2013 recouvrés en 2014.

Qu’est-ce que le crédit d’impôt apprentissage ?

Le crédit d'impôt apprentissage est une mesure d'encouragement à l'embauche des apprentis, à destination des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application de dispositions particulières, sans restriction de statut juridique (entreprise individuelle, sociétés de capitaux) ou de secteur d'activités. 

Rappel de la situation antérieure :

Les entreprises qui employaient des apprentis pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt calculé à l’année civile.

Le montant du crédit d’impôt n’a pas été modifié, il correspond toujours à 1600€ multiplié par le nombre moyen annuel d’apprentis dont le contrat a été conclu depuis au moins un mois.Toutefois, ce montant est porté à 2.200 euros lorsque l’apprenti :

  • a la qualité de travailleur handicapé ;
  • ou bénéficie d’un accompagnement personnalisé ;
  • ou est employé par une entreprise portant le label « entreprise du patrimoine vivant »;
  • a signé un contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion.

Ce qui change :

Le nouveau dispositif vient limiter le bénéfice de ce crédit d’impôt. Désormais, seuls les apprentis qui sont en première année de leur cycle de formation, et qui ne préparent pas un diplôme supérieur à Bac 2 ouvrent droit au crédit d’impôt apprentissage.

Le bénéfice de l’avantage majoré de 2200€ est maintenu et s’applique quelque soit le diplôme préparé par l’apprenti.

Ces mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2014, et s’appliquent donc aux crédits d’impôt calculés à compter de cette date.

Le crédit d’impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par l’entreprise.

Dispositif transitoire pour les crédits d’impôts calculés au titre de l’année 2013 :

Pour les entreprises ayant employé en 2013 des apprentis préparant un diplôme supérieur à Bac 2 et/ou, étant dans leur 2ème ou 3ème année de cycle de formation, la base de calcul du crédit d’impôt est réduite à 800 €.

Exemple :

Une entreprise a employé en 2013, deux apprentis.

  • Le premier apprenti a été employé tout l’année. Il était en première année de BTS du 1er janvier au 31 août (8 mois). A compter du 1er septembre, il a débuté sa seconde année de BTS (4 mois).
  • Le second apprenti a été employé du 1er janvier au 30 juin (6 mois). Il préparait un diplôme de niveau Bac 3.

Le calcul du crédit d’impôt est le suivant : [1600 x (8/12)] [800 x 10/12) = 1733 €

La prime à l'apprentissage

Contrats conclus à compter du 1er janvier 2014 )

Les entreprises de moins de 11 salariés qui concluent un contrat d’apprentissage ouvrent droit à une prime versée par la région qui en détermine le montant (minimum 1000 € par année de formation,) ainsi que les modalités d’attribution.

Contrats conclus avant le 1er janvier 2014

Les contrats signés dans l’ensemble des entreprises continuent à ouvrir droit au versement d’une prime versée par la région  dans les conditions suivantes :

1ère année de formation :  prime versée dans le cadre du dispositif « Indemnité compensatrice de formation

2nde année de formation :  prime de 500 € pour une entreprise de 11 salariés et 1000 € lorsque le contrat est conclu dans une entreprise de moins onze salariés.

3ème année de formation : entreprise de plus de 11 salariés : 200 €, 1000 € pour une entreprise d’un effectif inférieur.

Consulter le bulletin officiel complet sur les réductions et crédits d'impôt

crédit photo: CC steve.grosbois
 
 
 
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