14-03-2017
Actualisation des modalités de la responsabilité solidaire du loueur de fonds

Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de 6 mois à compter de cette date, le bailleur est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds. Consultez le texte de référence.

A noter que désormais, s'agissant des contrats publiés depuis le 11 Décembre 2016, la solidarité du loueur de fonds cesse dès la publication du contrat. Consultez le texte de référence.