31-03-2017
Dépannage, réparation et entretien : règles de publicité des prix

L'arrêté du 24 Janvier 2017 publié au Journal Officiel du 28 Janvier 2017 spécifie qu'à compter du 1er Avril 2017, tout professionnel du bâtiment et de l'équipement de la maison, intervenant au domicile des particuliers au titre d'une prestation de dépannage, réparation ou entretien, sera tenu de fournir les informations suivantes :

  • Le barème des prix des principales prestations (qui devra également être publié sur son site internet et affiché lisiblement à l'intérieur des locaux où il reçoit la clientèle),
  • Le taux horaire de main d'œuvre TTC,
  • Les modalités de décompte du temps estimé (quantité et prix de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération envisagée),
  • Les prix TTC des prestations forfaitaires et des frais de déplacement
  • Le caractère payant ou gratuit du devis,
  • La distinction claire entre les prestations conclues à distance et hors établissement, et celles conclues dans les locaux du professionnel.