La règlementation sur le permis d'exploitation

Le Permis d'Exploitation concerne tout futur exploitant à l'occasion de l'ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d'une licence de débit de boissons II, III, IV .

Depuis 2009, il s'adresse à toute personne déclarant l'ouverture d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou licence "restaurant". Depuis 2010, pour toute petite ou grande licence " à emporter" avec vente d'alcool entre 22 heures et 8 heures. 

 

La règlementation liée aux débits de boissons

Cette formation permet d'acquérir une bonne maîtrise de l'exploitation spécifique d'un débit de boissons, de sensibiliser et de responsabiliser les exploitants aux obligations particulières de la vente d'alcool, en leur donnant toutes les informations liées aux normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables.

La formation au Permis d'Exploitation est par conséquent un moyen préventif de lutte contre l'abus d'alcool et les différentes nuisances occasionnées par une exploitation mal contrôlée. Elle permet de connaître les risques de sanctions spécifiques aux débits de boissons.

 

Récapitulatif des formations

FORMATION 2,5 JOURS

Classification des boissons et débits de boissons, publicité, étalage, formalités administratives, services aux consommateurs, répression de l'ivresse publique, revente du tabac, nuisances sonores, réglementation des stupéfiants, discrimination, fermeture administratives et judiciaires, responsabilité civile délictuelle et pénale, affichage obligatoire, jeux, appareils automatiques, réglementation locale.

FORMATION 1 JOUR

Pour l’exploitant ayant plus de 10 ans d’exploitation de licence à son nom.


L’UMIH 05 organise toute l’année des formations au permis d’exploitation. Cette formation obligatoire est payante et dispensée par un représentant de l’UMIH FORMATION.

Pour toute information complémentaire : www.umih05.com/home.html